CONDITIONS GENERALES DE VENTE et D’UTILISATION
Article 1. – Objet et domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de l’application mobile gratuite TOUT POUR L’ANGLAIS développée et éditée par TOUT POUR L’ANGLAIS (ci-après dénommée « L’éditeur ») domiciliée BP 92 262023 MONTÉLIMAR PPDC
, par toute personne physique, majeure et capable juridiquement, (ci-après désigné « L’UTILISATEUR »).
L’installation et/ou l’accès à l’application TOUT POUR L’ANGLAIS emporte acceptation pleine et entière sans aucune exception ni réserve des présentes conditions générales de vente lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite, pendant toute la durée de l’utilisation.
L’éditeur se réserve le droit de les modifier ou de les adapter à tout moment sans préavis.
La version modifiée ou adaptée étant exclusivement applicable aux accès et utilisations postérieurs à sa mise en ligne, L’UTILISATEUR de l’application mobile est donc invité à les consulter systématiquement, avant tout nouvel accès.
Les CGU en vigueur étant consultables et téléchargeables à tout moment sur le site internet www.toutpourlanglais.fr ou dans l’Application Mobile dans la rubrique « C.G.U » dans le MENU PRINCIPAL.
En cas de non-respect des présentes conditions générales par L’UTILISATEUR, L’éditeur se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et à en assurer l’exécution.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait nulle en raison d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
Article 2. – Contenu de l’application mobile
L’application mobile TOUT POUR L’ANGLAIS doit être utilisée en association avec un outil pédagogique d’aide à l’apprentissage des langues et notamment à l’assimilation et à la mémorisation des verbes irréguliers de la langue anglaise, lequel est présenté sous forme de jeu de cartes, et pareillement, sous l’appellation TOUT POUR L’ANGLAIS.
L’application mobile TOUT POUR L’ANGLAIS étant un outil technologique complémentaire essentiel dans l’assimilation de la prononciation des verbes irréguliers, dans la mesure où elle permet de transcrire la prononciation correcte en anglais des trois formes du verbe irrégulier présentes sur les cartes.
Pour chaque verbe, un QRcode est imprimé au VERSO de la carte de jeu.
Le fait de scanner ce QRcode permettant aux joueurs de vérifier que la prononciation des trois formes du verbe irrégulier proposée en anglais est correcte.
La prononciation du verbe anglais scanné se fera dans l’ordre suivant : TRADUCTION FRANÇAISE – BASE VERBALE – PRÉTÉRIT – PARTICIPE PASSÉ.
Article 3. – Modalités d’accès
L’application mobile TOUT POUR L’ANGLAIS est accessible en tout lieu et à toute personne ayant un accès internet, un téléphone mobile compatible ou une tablette numérique et un compte auprès des plateformes de téléchargement Apple Store et Google Play.
L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes Apple Store et Google Play Store.
Une fois le téléchargement effectué, l’application mobile TOUT POUR L’ANGLAIS, qui ne suppose aucune inscription, peut être utilisée directement, en scannant le QR Code présent sur le verso des cartes du jeu TOUT POUR L’ANGLAIS.
- Disponibilité de l’application
4.1. Configuration minimale requise
L’accès à l’Application nécessite que L’UTILISATEUR dispose d’un matériel informatique (tablette ou smartphone), d’une connexion internet haut débit, 4G, et d’un navigateur web, dont l’achat, le bon fonctionnement et la sécurisation sont exclusivement à sa charge et sous sa responsabilité.
4.2 Accès, interruption, suspension ou limitation
L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure et d’interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et/ou en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.
L’UTILISATEUR reconnaît expressément que lesdites suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit.
- Bon usage de l’Application
L’UTILISATEUR s’engage à n’utiliser l’Application TOUT POUR L’ANGLAIS que pour ses seuls besoins, dans le cadre du cercle de famille, dans le respect des présentes CGU, et des lois et réglementations applicables.
A défaut, L’éditeur se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès à l’Application et/ou aux Services et sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements, ce que reconnaît expressément L’UTILISATEUR.
- Responsabilité
De convention expresse, L’éditeur est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de l’Application et des Services à L’UTILISATEUR de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption, suspension, limitation telles que prévues au point 4.2. précité.
L’UTILISATEUR reconnaît par ailleurs que L’ÉDITEUR demeure libre de corriger et/ou modifier l’Application à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.
De manière générale, l’accès et l’utilisation de l’Application TOUT POUR L’ANGLAIS par L’UTILISATEUR ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de L’éditeur, à quelque titre que ce soit.
L’accès à l’Application TOUT POUR L’ANGLAIS et son utilisation se font sous l’entière responsabilité de L’UTILISATEUR.
Ce dernier est notamment responsable de tout dommage survenant à son système informatique, à l’Application et/ou son contenu, ainsi que, de la perte de données qui pourraient résulter de son utilisation de l’Application. A ce titre, L’UTILISATEUR est responsable de la mise en place d’anti-virus et autres mesures de sécurisation de son système informatique.
Enfin, la responsabilité de L’éditeur ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses prestations et/ou obligations résulterait d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du code civil, ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
- Résiliation
En cas de violation par L’UTILISATEUR des présentes CGU ou des lois et réglementations applicables, L’éditeur pourra dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de réception d’un courriel avec accusé de lecture électronique resté infructueux, résilier de plein droit les présentes CGU, sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont elle pourrait disposer aux fins de réparation du préjudice subi.
La résiliation des CGU emportant l’arrêt immédiat de l’accès à l’Application.
Les Données Personnelles de L’UTILISATEUR seront alors archivées dans un environnement sécurisé, pendant la durée légale de prescription aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
- Propriété intellectuelle
L’UTILISATEUR reconnaît expressément la propriété de L’éditeur sur le contenu l’application TOUT POUR L’ANGLAIS dans son ensemble, et notamment sur les droits d’auteurs, marques, noms de domaine, dessins et modèles et autres droits de propriété intellectuelle y figurant, toute reproduction, imitation, représentation ou diffusion en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de L’éditeur, étant susceptible de constituer une contrefaçon, délit prévu et réprimé notamment par les articles L.716-1 et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Parmi les droits de propriété intellectuelle précités, dont L’éditeur est propriétaire, figurent notamment et non limitativement :
- La marque TOUT POUR L’ANGLAIS,
- Le nom de domaine fr,
- L’ensemble des créations proposées, des photographies d’illustration, des textes et légendes au titre du droit des dessins et modèles et/ou du droit d’auteur dont notamment et non limitativement la règle du jeu TOUT POUR L’ANGLAIS.
Il est bien entendu que l’acceptation des présente Conditions générales de vente n’emporte pas cession et/ou licence d’exploitation en tout ou partie des droits de propriété intellectuelle précités.
Le client s’interdit en conséquence toute reproduction ou imitation de tout élément de l’application TOUT POUR L’ANGLAIS à quelque titre que ce soit, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit.
- Protection des données personnelles
Les données personnelles sont celles collectées, générées ou traitées par l’intermédiaire de l’Application qui, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique et, à défaut de toute inscription pour accéder à l’application, consistent exclusivement en des logs de connexion générés automatiquement par l’utilisation du programme tels que adresse ip, localisation, date et heure, langue.
L’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel à l’adresse suivante :
TOUT POUR L’ANGLAIS
BP 92
262023 MONTÉLIMAR PPDC
ou contact@toutpourlanglais.fr l’ensemble des informations relatives au respect du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) par L’éditeur étant disponibles sur le site internet www.toutpourlanglais.fr à la page (lien vers « Politique de confidentialité).
- Règlement extrajudiciaire des litiges -Médiation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation, lorsque L’UTILISATEUR a adressé une réclamation écrite à L’éditeur afin de trouver une issue amiable, et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut recourir au système de règlement en ligne des litiges accessible en cliquant ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.
Il peut également soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Conformément aux dispositions des articles L611-1 et R 612-1 et suivants du code de la consommation, L’éditeur a mis en place un système de médiation des consommateurs, l’entité de médiation choisie étant le “Centre de médiation et d’arbitrage de Paris” (https://www.cmap.fr/)
- Litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français et à la compétence des juridictions françaises.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, avant toute action en justice, selon les modalités prévues à l’article 10 précité.